La cour spéciale des affaires foncières (CSAF) est une juridiction spécialisée qui connait des actions réelles immobilières et des actions relatives à I‘expropriation pour cause d'utilité publique.
La cour spéciale des affaires foncières comprend :
* une chambre des appels ;
* une chambre de première instance ;
* un parquet spécial ;
* un greffe.
La cour spéciale des affaires foncières est saisie soit par requête ou soit par assignation.
La juridiction supérieure à la cour spéciale des affaires foncières est la cour suprême.