Aux termes de loi n°2024-17 modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, le ministère public près la CSAF est exercé par un procureur spécial. Dans les affaires relevant de sa compétence, il dispose des prérogatives que la loi confère au ministère public.

Le procureur spécial se saisit d’office de toute affaire relevant de la compétence de la Cour dans les conditions prévues par la loi.

Les plaintes sont déposées au parquet spécial. L’audiencement est du ressort du parquet spécial. Les dates d’audiences sont données au parquet ainsi que les convocations des parties.