COUR SPÉCIALE DES AFFAIRES FONCIÈRES DU BÉNIN
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La Cour Spéciale des Affaires Foncières en abrégé CSAF, est une juridiction crée conformément à la Loi n°2022 – 16 du 16 Octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. La création de cette juridiction spéciale est une révolution dans la sphère judiciaire au Bénin qui marque la fin de l’insécurité foncière et celle de l’absence d’un régime juridique foncier cohérent propre à assurer dans la durée la patrimonialité des droits fonciers.

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Questions Fréquentes

La juridiction supérieure à la cour spéciale des affaires foncières est la cour suprême.

La cour spéciale des affaires foncières est saisie soit par requête ou soit par assignation.

La cour spéciale des affaires foncières comprend : * une chambre des appels ; * une chambre de première instance ; * un parquet spécial ; * un greffe.

La cour spéciale des affaires foncières (CSAF) est une juridiction spécialisée qui connait des actions réelles immobilières et des actions relatives à I‘expropriation pour cause d'utilité publique.